GIPA 2011

9 11 2011

Pour la GIPA 2011, la période de référence à prendre en compte est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010

Les conditions d’attribution sont détaillées dans le décret :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023928689&dateTexte=&categorieLien=id

exemple de Calculateur: http://www.cdg90.fr/cdg/gipa/calc_gipa.php


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