Le projet de loi concernant l’accès à l’emploi titulaire, l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique et la lutte contre les discriminations a été déposé au sénat le 7 septembre.
Ce texte mettant en oeuvre le protocole d’accord signé par 6 représentations syndicales dont la CFDT vise à :
- Faciliter la requalification en contrat indéterminé des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes
- Ouvrir pendant 4 ans, sous certaines conditions, un dispositif d’accès à l’emploi titulaire
- Mieux définir le recours aux agents contractuels et moderniser leur gestion.
ce projet concerne 16 % des effectifs de la fonction publique.
