Fini la trêve estivale… Il est temps de reprendre du service

Aprés un passage un peu creux niveau infos, il est temps de nous remettre à niveau!!!

Compte rendu CTP du 5 mai 2011

Ordre du jour :

- Evaluation 2010

- Audit Téléphonique

- ACMO

- Participation aux séances d’un agent de la direction des ressources humaines

-  Point de suivi des dossiers évoqués lors des autres CTP

- Locaux : Travaux de l’hôpital général

- CSF : Echange d’informations

- Questions diverses

 

Début de séance

- Evaluation 2010 :

Le sujet a été mis à l’ordre du jour suite à notre interpellation concernant le dispositif d’expérimentation lancé par l’état qui prévoit notamment une possibilité de recours auprès du CDG.  Actuellement  la CAVM n’offre pas cette possibilité.

Nous allons essayer d’être concis, M.Humbert s’étant longuement exprimé sur ce sujet.

Nous vous rapportons une partie de ses propos:

« …Nous n’avons jamais souhaité donner de force juridique à notre évaluation… Il s’agit d’un outil de gestion interne… Le président d’une collectivité, dans le cadre de ses compétences, est le chef du personnel… Toutefois un point soulevé à juste titre par Mme Depret mérite que nous nous y penchions. Il s’agit des voies de recours pour les agents, en cas notamment d’évaluation négative. Notre dispositif n’ayant pas de valeur réglementaire, l’évaluation n’est pas un acte juridique qui produit des effets. C’est-à-dire qu’une évaluation ne peut pas être produite devant la Commission Administrative Paritaire gérée par le CDG car il s’agit d’un outil de management interne… Depuis 5 ans l’évaluation n’est pas chez nous un outil sanction mais un outil de management… Je confirme l’absence de retour individuel. Nous avons fait cette année une réunion avec l’ensemble des évaluateurs pour exiger qu’un retour soit fait par le supérieur hiérarchique immédiat auprès de chaque agent. Cette situation est en effet anormale et constitue un point d’amélioration… Pour rappel nous avons délibéré en novembre 2005 et il a été appliqué à partir de 2006… Les évaluateurs doivent s’approprier complètement le sujet…  L’absence de rapport entre la notation, l’évaluation et l’avancement s’explique par 2 raisons. Premièrement, pour les fonctionnaires territoriaux, la régle est celle de l’avancement à minima. Elle résulte de l’histoire récente et de la pression légitime des syndicats. Traditionnellement, les salaires des fonctionnaires territoriaux des catégories A, B, C en début de carrière étant très raisonnables, voire modestes, les employeurs ont toujours privilégié l’avancement à minima…Je confirme l’absence de retour individuel. Nous avons ici un pourcentage important de contractuels. Chez les cadres, ils sont prés de 40%. Or le droit de la fonction publique ne s’applique pas aux agents non titulaires (concernant la notation)…Je répète que la décision de mettre en place le dispositif d’évaluation relève de la compétence exclusive de la Présidente… le compte rendu est établi le jour même … le nôtre est rendu en temps réel… Il n’y a pas de contestation possible sur la base de ce document puisqu’il n’a aucune valeur juridique… Nous devons étudier quel est notre intérêt à nous inscrire dans le dispositif expérimental… »

Nous ne reviendrons pas sur les objectifs de l’évaluation à Valenciennes Métropole… à part peut-être sur l’aspect financier qui bizarrement n’apparait pas… Comment se fait-il alors que les augmentations de régimes indemnitaires, les renégociations de salaires ont lieu après les évaluations ?!! Ou encore que des enveloppes budgétaires sont négociées avec les directeurs de service au moment des évaluations pour une redistribution dans les services ?!!… vous me direz que la notion de temps dépend du moment de référence .

Ensuite si nous essayons de bien comprendre : « le compte rendu est établi le jour même » mais « Je confirme l’absence de retour individuel »… il y a de quoi s’y perdre !!!

En bref, l’évaluation de Valenciennes Métropole est décidée par la Présidente. Elle n’a aucune valeur juridique, n’a aucune incidence financière…

La question est posée de savoir s’il faut ou non s’intégrer dans l’expérimentation de l’état.

Le CTP souhaite avoir une réunion afin de discuter de ce point

- Audit téléphonique :

Afin d’améliorer le système de téléphonie mis en place, un audit est proposé pour lister les difficultés techniques rencontrées et y remédier.

Nous avons demandé à ce que l’audit porte sur l’aspect humain et technique.

Approuvé à l’unanimité

- ACMO supplémentaire pour les déchetteries et l’entrepôt des bacs à déchets :

Valenciennes Métropole propose de nommer un 2^ème  ACMO en la personne de Sylva Tullié.

Nous faisons remarquer que nous avions signalé à l’époque que la mission ne pouvait être assurée par une seule personne. Nous aurions aimé être consultés avant la nomination qui est effective depuis le 1^er avril.

M.Humbert dit comprendre sur la forme la remarque mais explique que cela renvoie à la sempiternelle question de la concordance des calendriers qui est un exercice très compliqué.

Approuvé à l’unanimité

- Participation aux séances du CTP d’un agent des RH :

L’agent assistera de façon ponctuelle.

Si l’agent n’intervient pas, nous n’y voyons pas d’objections.

Approuvé à l’unanimité

- Suivi des points évoqués lors des autres CTP :

• Mise en place de la vidéosurveillance sur les déchetteries : Consultation lancée pour Valenciennes et Onnaing
• Journée d’information : ???
• ASA futurs pères : Chaque demande sera étudiée individuellement… Sur quels critères ?!!
• Les astreintes : procédures en cours de réalisation, planning opérationnel et à jour… à quoi servent-elles si les procédures ne sont pas mises en place ?!!
• Parc automobile : 24 véhicules de service et 3 véhicules de fonction… attribués sur quels critères ?!!
• Tabagisme : action relancée dans le cadre du document unique… chaufferette ?!!!
• Hygiène : distribution de solution alcoolisées … rappel des règles d’hygiène ?!!
• Neige : appareil de dispersion de sel, sel et pelles de déneigement… qui a eu l’info dans le service ?!!!
• Fournitures : la responsable n’a pas eu de retour négatif et reste à la disposition des agents qui le souhaitent… le retour des représentants du personnel n’est donc pas un retour ?!!
• Fontaines d’eau : le fournisseur dit que ses contenants sont aux normes

- Locaux, travaux de l’Hôpital du Hainaut :

1. Maintien dans les locaux : 6 à 7 M d’euros HT
2. Réhabilitation caserne Vincent : 21 à 23 M d’euros HT
3. Construction d’un bâtiment neuf 30 à 31 M d’euros HT

Solution 1 retenue par les élus de la CAVM.

M.Humbert précise que les huisseries seront refaites mais que le projet ne prévoit pas de réaménagement interne des espaces occupés aujourd’hui. Création de surfaces supplémentaires sous les toitures pour un effectif complémentaire de 40 salariés dans les 8 à 10 ans à venir.

Le projet d’investissement privé sur la partie centrale de l’hôpital prévoit d’une part un hôtel restaurant et des programmes de logements (loi Malraux) et d’autre part un espace détente couplé à des locaux pouvant accueillir des congrès et séminaires. Requalification de l’ancienne chapelle en salle de séminaire ou pourront avoir lieu les conseils communautaires (en location). Les travaux dureraient 6 mois pour nos locaux et il est envisagé d’aménager les services par groupes successifs avec les locaux situé rue des Archers comme relai.

Nos remarques : le coût de la réhabilitation nous parait peu élevé.

- Crédit social des fonctionnaires :

Si Valenciennes Métropole adhére au CSF, les agents peuvent alors bénéficier d’un prêt ‘bienvenue’ de 1000 euros à 0%.

M.Humbert explique que l’information va être diffusée…

En ces temps de crise, ce ne serait pas superflu. Et donc ?… Valenciennes Métropole adhère ou pas ?!!!

Nous représenterons la question.

- Questions diverses :

• Formation des agents extérieurs (livreurs de bacs, gardiens de déchetteries) : M.Humbert  précise que c’est à « l’entreprise » de décider de la pertinence des formations demandées.
• Transport de produits toxiques : Les livreurs de bacs sont amenés à transporter des produits toxiques dans leurs camions. Vérification doit être faite que ce point sera bien abordé dans le cadre du plan d’actions du Document Unique.

Compte rendu CTP 6 janvier 2011

Ordre du jour :

- Bilan social 2009

- Locaux :

                 Déménagement du service accueil aux entreprises à l’office du tourisme

                Déménagement des Directions Administration générale, Finances, Développement économique et Ressources humaines 

- Convention CAVM/Association du développement numérique pour la mise à disposition à temps partiel d’Arnaud Benoit

- Déchetteries communautaires : mise en place de la vidéosurveillance

Nos questions :

 -   Journées d’information aux agents

-   ASA futurs pères

-    Astreintes

-   CESU

-   Parc automobile de l’agglo

-   Tabagisme

-   Hygiène

-   Neige

 

 Début de la Séance:

Questions diverses des représentants du personnel (posées en début de séance) :

-  Audit Social :

Nous avons demandé lors du CTP du 14 octobre, la mise en œuvre d’un audit social au sein de l’agglo afin d’appréhender le ressenti  des agents au sein de la collectivité et si nécessaire d’apporter des améliorations dans la structure.  De nombreuses collectivités mettent en place ces audits afin d’améliorer les conditions de travail de leurs agents.

Réponse : M.Humbert réexplique qu’il n’est pas favorable à ce genre d’audit et que c’est pour cette raison que cette question n’est pas dans le tableau de suivi.  Mme Stievenart  précise que la réponse est actée puisque M.Humbert s’est exprimé.

Nous avons donc demandé en qualité de quoi (membre du CTP au même titre que les autres membres ou en tant que DGS) cet avis était donné.  M.Humbert explique que cet avis a été donné en tant que membre du CTP…

Le simple avis de M.Humbert fixerait-il la réponse définitive?!! … un régime anti démocratique au sein de Valenciennes métropole ?… Impossible   

- Les locaux de Valenciennes Métropole :

              Aujourd’hui (le 9 octobre 2011) la décision a été prise de rester dans les locaux actuels et d’entreprendre des travaux d’extension.

 - Problème de chauffage dans les locaux :

              Seulement 15°c dans certains bureaux, en cause les problèmes d’isolation et le mauvais fonctionnement du chauffage

 - Problème de luminosité directe avec les néons et avec luminosité externe (demande de stores)

 - Problème de qualité des fournitures (enveloppes, gobelets, café…) 

 - Problème de trousses à pharmacie et défibrillateurs

 - Problèmes de Bisphénol A dans les bonbonnes d’eau

Réponse : Il ne parait pas opportun à M.Humbert de traiter ces questions au CTP qui doit aborder des sujets qui méritent sérieusement de l’être. Il trouve que l’agglo est déjà ‘sympa’ d’offrir du café.

Après une longue discussion durant laquelle les préoccupations des agents en ont fait sourire certains, nous avons maintenu que la perte de temps et d’énergie des agents concernant les questions d’intendance parasitait le travail.

La question des fournitures sera traité par V.Stoupy-Flament en liaison avec Karine Leroy, celles du café et des gobelets par J.Bois et celles concernant les améliorations dans les locaux (stores…) par S.Granet.

Concernant les trousses à pharmacie, la question a été réglée depuis ce CTP. En ce qui concerne le  défibrillateur, M.Humbert ne sait pas. 

 - Bilan social 2009 :

• Effectif de l’agglo : 128 agents sur postes permanents, 4 agents sur postes non permanents
• 40% cat A, 18% cat B, 42% cat C
• Temps partiel 4%, temps non complet 2%
• 56 % administratifs, 43% techniques (titulaires permanents)
• 70% administratifs, 30% techniques (non titulaires non permanents)
• Majorité d’hommes dans la catégorie A et une majorité de femmes pour les catégories B et C chez les titulaires, la situation s’équilibre chez les contractuels
• 13 recrutements, 10 départs
• Taux d’absentéisme global 5,81% et 4,23% hors congés maternité.
• Formation 186 jours pour cat A, 32 jours cat B, 52 jours cat C

                 Nos remarques :  La proportion d’hommes chez les fonctionnaires est supérieure à celle observée chez les contractuels. Toujours plus de cat A en contractuels qu’en titulaires. Demande d’intégration des départs sous forme de tableau.

Approuvé à l’unanimité

 -  Déménagement du service accueil aux entreprises à l’office du tourisme :

                Pas de remarques sur le transfert dans les locaux, nous avons juste voulu connaitre les conséquences pour le personnel (2 agents). Le personnel est toujours rattaché à Valenciennes Métropole mais placé sous l’autorité de la directrice de l’OTV.

Approuvé à l’unanimité

  – Déménagement des Directions Administration générale, Finances, Développement économique et Ressources humaines :        

               Remarque : Problème d’accessibilité au niveau des ailes B et C pour les personnes à mobilité réduite et pour les charges lourdes

               Rampe d’accès du côté de la salle Jean Mineur (anciennement midi partage) qui peut être utilisée et  étudier la possibilité d’installer une rampe du côté du hall vitré de l’aile B.

Approuvé à l’unanimité

- Convention CAVM/Association du Développement Numérique pour la mise à disposition à temps partiel d’Arnaud Benoit

                Mise à disposition d’Arnaud Benoit à l’ADN, 20% de son temps (1 jour par semaine).   Paiement intégral par l’agglo et remboursement par l’association.

Approuvé à l’unanimité

 - Déchetteries communautaires, mise en place de la vidéosurveillance :

                Consultations lancées pour Valenciennes et Onnaing depuis l’avis favorable du 2 juin 2009, les autres déchetteries seront équipées quand la fibre passera

Départ de M.Humbert

-  Journées d’information aux agents :

 Nous souhaiterions que des journées d’information ou un forum sur les carrières, l’avancement, les concours soient organisés au sein de Valenciennes Métropole avec des professionnels du centre de gestion. Chaque agent pourrait ainsi être reçu par les professionnels du CDG et avoir les réponses à ses questions. Parallèlement, le service des RH pourrait envoyer à chaque agent une fiche emploi concernant son cadre d’emploi  et les infos pourraient trouver leur place dans le journal interne.

En attente de décision

 -  ASA futurs pères :

                Nous souhaitons que les futurs pères puissent bénéficier d’autorisations d’absence lors des échographies obligatoires.

                Réponse : cela a déjà été autorisé lors de situations particulières

En attente de décision

-  Astreintes :

                Nous souhaitons connaitre les modalités de mise en œuvre des astreintes, les procédures mises en place puisque leurs indemnisations financières sont effectives.     

A définir

Les  procédures ne sont pas définies mais déjà indemnisées?!!  :)

- CESU :

                Nous souhaitons avoir plus de précisions concernant le dépassement du budget prévisionnel dû à de gros consommateurs, cela va-t-il pénaliser les petits consommateurs de chèques CESU (arrêt des tickets CESU en cours d’année) ?

                Réponse : le plafond des 30 tickets CESU par mois a été levé en avril 2010, les petits consommateurs ne seront pas pénalisés.

               Nous demandons donc  à ce qu’une information soit faite à tous les agents concernant le fait qu’il n’y a plus de plafond au nombre de tickets pouvant être acheté chaque mois.

- Parc automobile de l’agglo :

                Il n’y a que 2 voitures à disposition pour tout le personnel, les autres véhicules sont 2 véhicules de fonction et des véhicules de service avec parfois remisage à domicile.

- Tabagisme :

                Demande d’installation d’une chaufferette extérieure afin de ne plus avoir de fumeurs à l’intérieur des locaux

En attente de décision

- Hygiène :

                Demande de rappel des consignes d’hygiène compte tenu des infections hivernales

En attente de décision

- Neige :

                Nous demandons de commander en début de saison le sel de déneigement et des pelles à   neige notamment pour les déchetteries afin de ne pas être à cours comme cela s’est déjà produit.

                Réponse : commande de sel et d’appareils à dispersion

                Rappel du droit de retrait pour les agents de déchetteries

- Mode de fonctionnement de l’ACMO

                Nous souhaitons connaitre le mode de fonctionnement de l’ACMO et nous avons demandé à ce qu’il soit présent à chaque CTP.

En attente

 

Toutes les questions dont les réponses sont en attente ont été posées alors que M.Humbert avait quitté la séance. Il apparait que dés que M.Humbert s’absente, plus aucune décision  n’est prise au sein du CTP…

Se pourrait-il que le CTP ne serve uniquement qu’à cautionner les décisions de la direction?!! Un régime anti démocratique au sein de Valenciennes métropole ?… Impossible    

 

Revalorisation régime indemnitaire filiére technique… l’agglo freine des 4 fers

Depuis la parution des textes en 2009 et 2010 concernant la revalorisation de l’ISS et de la PSR (que nous avons déjà expliquée) et aprés 2 courriers à la Présidente et quelques mails, toujours rien…

Pour mémoire:

PSR : décret 2009-1558 du 15 décembre applicable au 17 décembre 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021481864&dateTexte=&categorieLien=id

ISS : arrêt ministériel du 23 juillet 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022512287&dateTexte=&categorieLien=id, arrêté ministériel du 31 mars 2011 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023829782&dateTexte=&categorieLien=id

Il semble  aujourd’hui que Valenciennes Métropole ne veuille pas revaloriser les agents de la filiére technique dans l’attente des textes sur l’indemnité de Performance et de Fonctions  de façon à passer du régime indemnitaire actuel à l’IFR sans passer par la case revalorisation des primes. Pour info, la ville de Valenciennes a appliqué ces décrets dés leur parution. 

Imaginez, bientôt 2 ans de reliquat pour la PSR et 1 an pour l’ISS. En son temps, l’ancienne Directrice des Ressources Humaines m’avait dit qu’il n’était pas normal que le salaire des ingénieurs puisse augmenter de cette façon alors que leurs fonctions restaient inchangées… et les techniciens?!! . En serait-il de même si ces décrets concernaient d’autres cadres d’emplois ?… la question est posée .

Une entrevue a été demandée le 12 octobre 2011 à la Présidente afin de pouvoir solutionner ce qui semble encore être un tour de passe passe mais toujours aucune réponse… Nous allons devoir agir autrement.

Contractuels: projet de loi au Sénat concernant l’accès à l’emploi titulaire

Le projet de loi concernant l’accès à l’emploi titulaire,  l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique et  la lutte contre les discriminations a été déposé au sénat le 7 septembre.

 Ce texte mettant en oeuvre le protocole d’accord signé par 6 représentations syndicales dont la CFDT vise à :

-           Faciliter la requalification en contrat indéterminé des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes

-          Ouvrir pendant 4 ans, sous certaines conditions, un dispositif d’accès à l’emploi titulaire

-          Mieux définir le recours aux agents contractuels et moderniser leur gestion.

ce projet concerne 16 % des effectifs de la fonction publique.

GIPA 2011

Pour la GIPA 2011, la période de référence à prendre en compte est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010

Les conditions d’attribution sont détaillées dans le décret :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023928689&dateTexte=&categorieLien=id

exemple de Calculateur: http://www.cdg90.fr/cdg/gipa/calc_gipa.php

Guide des primes, Gazette des communes

Le nouveau guide des primes de la gazette des communes vient de paraitre, je le tiens à votre disposition.

Nomenclature actualisée des emplois territoriaux

La nomenclature des emplois territoriaux à destination des collectivités locale a été actualisée.

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/fpt/nomenclature_des_emp/nomenclature_des_emp_2/view

Gel du point d’indice en 2012

Comme en 2011, la valeur du point d’indice servant au calcul des salaires est gelée en 2012.

Pour rappel valeur du point d’indice: 4,6302 euros

si vous le multipliez par votre indice majoré, vous obtenez votre traitement indiciaire.

L’entretien professionnel à Valenciennes Métropole

Nous allons essayer d’expliquer de manière succincte quel problème se pose aujourd’hui à Valenciennes Métropole (vous trouverez la référence des textes à la fin de cet article).

Depuis 1986, les collectivités ont le devoir de noter leurs agents durant le dernier trimestre de chaque année.

En 2009, une loi laisse la possibilité de mettre en place l’entretien professionnel à titre expérimental pour les années 2008, 2009 et 2010.

Le décret d’application définissant les modalités de mise en place de ces entretiens au sein de la fonction publique territoriale n’est paru que le 29 juin 2010.

Pour cette raison, la loi du 5 juillet 2010 redéfinit la période d’expérimentation aux années 2010, 2011 et 2012.

La circulaire du 6 aout 2010 définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de l’entretien professionnel au sein de la fonction publique territoriale après avis du CTP et délibération de la collectivité. Elle cadre la campagne d’évaluation de manière à définir un socle commun à toutes les collectivités ainsi que les méthodes de recours auprès de la CAP.

La loi laisse donc aux collectivités, 2 possibilités, la notation ou l’expérimentation de l’entretien professionnel. Les collectivités ne peuvent pas faire ce qu’elles veulent en matière d’évaluation pour plusieurs raisons.  L’agent doit pouvoir faire appel à la CAP en cas de recours ce qui n’est pas le cas au sein de l’agglo actuellement, la CAP doit avoir copie des évaluations ce qui n’est pas le cas, les critères d’évaluation doivent être cadrés (aujourd’hui Valenciennes Métropole pourrait même mettre comme critére la tenue vestimentaire).

Aucune délibération n’a été prise au sein de l’agglo concernant l’entretien professionnel. Aujourd’hui, Valenciennes Métropole doit s’inscrire dans l’un de ces 2 cadres. Dans les conditions actuelles, les évaluations n’ont pas de valeur légale,  ne sont pas obligatoires et ne peuvent figurer au dossier administratif de l’agent (dossier qui vous suit tout au long de votre carriére).

Petit historique et références:

La loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale (article 76) définit que chaque année une notation et appréciation de la valeur professionnelle des agents est exercée par l’autorité territoriale ou le DGS

Le décret 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux définit que chaque fin d’année, les agents doivent être notés et que les CAP doivent avoir communication d’une copie de cette notation…

la loi 2009-972 du 3 aôut 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique  insère l’article 76-1 qui définit que pour les années 2008 2009 et 2010 l’autorité territoriale peut se fonder à titre expérimental et par dérogation sur un entretien professionnel. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct avec établissement d’un compte rendu (avec proposition de révision de la CAP après demande de l’intéressé si besoin).

loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique modifie l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 en remplaçant les années “2008, 2009,2010″ par les années “2010, 2011 et 2012″…

Décret d’application 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE définit les modalités de mise en place de l’entretien professionnel.

Circulaire du 6 août 2010 relative à la mise en oeuvre de l’expérimentation de l’entretien professionnel au sein des COLLECTIVITES TERRITORIALES définit la méthode de mise en place des entretiens